Par Service juridique-CFDT Dans son arrêt du 22 décembre 2023, commenté sur Cfdt.fr, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a bouleversé le régime de la preuve dans le procès …
Par Service juridique-CFDT Dans son arrêt du 22 décembre 2023, commenté sur Cfdt.fr, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a bouleversé le régime de la preuve dans le procès …