Par Service juridique-CFDT Dans son arrêt du 22 décembre 2023, commenté sur Cfdt.fr, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a bouleversé le régime de la preuve dans le procès …
Mois : février 2024
Preuve déloyale : l’enregistrement clandestin d’une réunion du CHSCT écarté
Par Service juridique-CFDT Dans son arrêt du 22 décembre 2023, commenté sur Cfdt.fr, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a bouleversé le régime de la preuve dans le procès …