Publié le 12/06/2024 Par Service juridique-CFDT Le Conseil constitutionnel vient, par une décision du 28 mai 2024, de mettre fin à « une situation insupportable dans laquelle les travailleur·euses sans …
Mois : juin 2024
Accord collectif : précisions sur l’action en justice du syndicat pour demander son application
Par Service juridique-CFDT Par un arrêt récent, publié au bulletin, la Cour de cassation a précisé pour la première fois que l’action d’une organisation syndicale en exécution d’un accord collectif …