Mois : septembre 2024
Obligation de reclassement : la preuve de la déloyauté de la recherche incombe au salarié
Par Service juridique-CFDT Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur a l’obligation de rechercher à le reclasser au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle …
Accès à l’emploi des personnes handicapées
Par Service juridique – CFDT Les salariés handicapés bénéficient d’un statut particulier. De nombreuses mesures existent pour favoriser leur insertion professionnelle, le mantien de leur emploi et des conditions de …
APC : l’accord ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer des emplois
Par Service juridique-CFDT C’est un bel et riche arrêt qu’a rendu récemment la cour d’appel de Nancy, un des premiers traitant de la validité d’un accord de performance collective (APC). …