Ecrit par CFDT Licenciement pour motif économique De quelle marge de manœuvre dispose l’employeur dans la détermination des critères d’ordre des licenciements, en particulier en ce qui concerne celui relatif …
Mois : novembre 2024
Preuve déloyale : l’enregistrement clandestin d’une réunion du CHSCT écarté
Par Service juridique-CFDT Dans son arrêt du 22 décembre 2023, commenté sur Cfdt.fr, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a bouleversé le régime de la preuve dans le procès …